La déclaration d’achèvement des travaux, communément appelée DAACT, est un document faisant partie du processus de construction ou d’aménagement. Après l’obtention d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou suite à une déclaration préalable de travaux, cette déclaration marque la fin officielle du projet de construction. Elle doit être transmise à la mairie pour attester que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation initialement accordée. Cette formalité administrative est indispensable pour clôturer légalement un projet de construction ou d’aménagement.

Les risques de l’absence d’une DAACT

Risques pénal

L’omission du dépôt de la DAACT est considérée comme une infraction au Code de l’urbanisme. Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, la réalisation de travaux sans se conformer à la déclaration préalable ou au permis de construire est passible de sanctions. Ces sanctions peuvent inclure une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par mètre carré de construction irrégulière. En outre, le contrevenant peut être contraint de remettre le site dans son état initial, c’est-à-dire de démolir les constructions non conformes aux déclarations ou autorisations obtenues.

Dans des cas plus graves ou en cas de récidive, les peines peuvent être plus sévères, incluant des peines d’emprisonnement..

Ces mesures sont mises en place pour assurer que toutes les constructions respectent les normes de sécurité, d’urbanisme et d’environnement établies. Elles visent aussi à maintenir l’ordre et l’esthétique dans l’environnement urbain et rural. La DAACT a un fort impact dans la vérification de la conformité des travaux réalisés avec les autorisations délivrées, et son absence peut entraîner des conséquences légales importantes pour vous, en tant que propriétaires.

Revente de bien

L’absence de dépôt de cette déclaration peut entraîner des complications lors de la revente de votre bien immobilier, car elle est souvent requise pour prouver la conformité des travaux. De plus, sans cette déclaration, les travaux peuvent être jugés non conformes, ce qui pourrait vous obliger à réaliser des modifications coûteuses ou même à démolir la construction réalisée.

Le dépôt de la DAACT

Le processus de dépôt de la DAACT est relativement simple. Une fois les travaux achevés, vous ou le maître d’œuvre devez remplir le formulaire de déclaration d’achèvement et le déposer à la mairie, accompagné de pièces justificatives si nécessaire. La mairie accuse réception de cette déclaration, et un délai de contrôle de conformité commence alors. Pendant ce temps, les services municipaux peuvent effectuer des vérifications sur place pour s’assurer que les travaux sont conformes à l’autorisation initialement délivrée.

Ce qu’il faut retenir de la DAACT, c’est qu’elle est l’étape finale de votre projet de construction ou d’aménagement, garantissant la conformité des travaux avec les normes d’urbanisme. 

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