La déclaration d’ouverture de chantier fait partie des documents d’urbanisme dont vous aurez besoin pendant votre projet de construction ou de rénovation. Dans notre cas, la déclaration d’ouverture de chantier ou DOC est un document qui permet d’informer votre mairie du début de vos travaux. 

Il arrive que dans le feu de l’action, vous ou votre prestataire oubliez d’envoyer le cerfa 13407*07 relatif à la DOC à votre mairie pour signaler le début du chantier. 

La DOC est plus importante qu’on ne le pense car elle a un impact direct sur la viabilité de votre projet et la mise en application de certaines garanties légales de construction.

Conséquences légales et réglementaires d’une non-déclaration de chantier

De manière générale, tout manquement à la réglementation d’urbanisme est puni pénalement, ce qui veut dire que vous pourrez être appelé devant un tribunal correctionnel. Ces manquement peuvent être catégorisées en 4 infractions : 

• infractions aux règle de fond (vise le non-respect des règles d’urbanisme applicable à un territoire donné : article L.610-1 du code de l’urbanisme)
• infractions aux règle de fond (vise les travaux sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme obtenue : articles L.480-4 et L.480-4-1 du code de l’urbanisme)
• Les infractions au droit d’accès et à certains lieux (vise les propriétaires qui entravent volontairement l’accès à leur propriété : article R 480-6, R 313-37 et Articles L 461-1 et L 480-12 du code de l’urbanisme)
• Les infractions relevant d’un régime d’autorisation spécifique (Article L 480-4-1 du code de l’urbanisme)

Pour le cas d’un oubli de déclaration d’ouverture de chantier, vous serez concerné par le deuxième type d’infraction. 

Les infractions aux règles de forme et de procédure 

Ces infractions sont en lien avec le non-respect du Livre IV du code de l’urbanisme “Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. En d’autres mots, toute exécution de travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme obtenue est un délit. 

Quelles sont les sanctions applicables

Entamer des travaux sans autorisation ou en absence de connaissance d’une autorisation d’urbanisme vous engage à devoir payer une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder 6000 € du m2 – dans le cas d’une construction d’une surface de plancher – ou un montant de 300 000 €. 

La peine encourue peut aller jusqu’à un emprisonnement de 6 mois si récidive il y a. 

Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Au-delà des amendes et potentielles peines de prison suite à récidive, le juge peut réclamer l’arrêt des travaux, conformément à ce qui est écrit dans l’article L 480-2 du code de l’urbanisme.

L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L’interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l’Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

Procédures administratives et inspections en cas d’oubli de déclaration

Les travaux de construction ou de rénovation sont tous soumis à une possible visite des autorités compétentes ou du préfet afin de vérifier si ces travaux sont exécutés selon les règles d’urbanisme. 

Le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.

Bien entendu ces visites ne peuvent se faire sans votre présence comme le mentionne l’article L461-2 du code de l’urbanisme : 

Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent cependant être visités qu’en présence de leur occupant et avec son assentiment.

Ce à quoi l’article L461-3 renchéri : 

La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

Une opposition à la visite des autorités en charge du contrôle des infractions en matière d’urbanisme est contraire à l’article L480-1 du Code et est constitutif d’un délit.

Impacts financiers et amendes liés à une déclaration omission

Rappelons que si vous commencez des travaux sans déclaration d’ouverture de chantier ou pire sans autorisation d’urbanisme, vous êtes punissable d’une amende dont le montant est compris entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

Répercussions sur la gestion et la planification de projet suite à une non-déclaration

Oublier de déclarer le début de vos travaux grâce à une déclaration d’ouverture de chantier entraîne inéluctablement un retard dans le déroulement de votre projet. Sachant que les autorités compétentes peuvent décider l’arrêt momentané de vos travaux jusqu’à régularisation définitive, les délais prévus peuvent être rallongés. 

Tout dépend de votre réactivité ou de celle de votre prestataire à régulariser la situation dans les plus brefs délais. N’oubliez pas que vous avez 3 ans pour effectuer vos travaux à compter du jour où vous obtenez votre autorisation de construire ou votre permis d’aménager.