La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme gratuite. Cette déclaration de travaux, aussi connue sous le nom de DP, est obligatoire pour les travaux suivant :
- L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU.
- La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m2 sont donc concernés.
- La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
- L’installation de clôtures et de portails.
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.
- Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
- Une division parcellaire
Dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation plus importants, c’est d’un permis de construire dont vous aurez besoin. A l’inverse de la déclaration préalable de travaux, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme payante.
A rappeler que la DP est gratuite, la constitution du dossier vous amènera sûrement à faire appel à un architecte qui pourra alors vous demander une participation.
