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Quel formulaire remplir pour une extension de maison ?

Quel formulaire remplir pour une extension de maison ?

quel formulaire extension de maison

Si vous avez à l’esprit la construction d’une extension de votre maison et que ce projet architectural fait moins de 40m2 de surface habitable, votre seule obligation administrative sera de retourner à votre mairie le  Cerfa n° 13703*08. Ce formulaire correspond à la DPMI – déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle et vous permet donc (si accepté) de réaliser des travaux sur une maison individuelle en ajoutant une extension ou encore de créer des ouvertures ou de construire une annexe comme une véranda. 

Petite précision, vous n’aurez la possibilité de remplir ce formulaire n° 13703*08 que dans les conditions suivantes : 

En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU 

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher: il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

 

Votre projet doit respecter les règles du PLU,même s’il n’est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu .

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Dans une commune non couverte par un PLU

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée quand vous créez une emprise au sol: une surface de plancher: titleContent de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Votre projet doit respecter les règles du document d’urbanisme de votre commune, même s’il n’est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie ce document d’urbanisme (carte communal, règlement national d’urbanisme).

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

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