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DAACT et Loi Pinel

DAACT et Loi Pinel

loi pinel DAACT

La souscription au dispositif Pinel offre une allégation fiscale étalée sur plusieurs exercices. Cependant, cet avantage est conditionné par un ensemble d’exigences imposées par les autorités, afin d’en bénéficier. Ces critères englobent notamment un plafonnement des loyers, une limite de réduction fiscale fixée à 300 000 € ou à 5 500 € par mètre carré, ainsi que la nécessité de louer le bien à un occupant répondant à certaines conditions.

Bien que ces restrictions ne représentent habituellement pas d’obstacle, du fait de leur reconnaissance et de leur respect par les contribuables, deux autres conditions, tout aussi cruciales, doivent être mises en lumière pour éviter de compromettre l’avantage Pinel. La première concerne les acquéreurs de biens immobiliers Pinel en cours de construction, qui doivent patienter jusqu’à l’achèvement de ceux-ci.

Nous aborderons le délai requis avant la finalisation de la construction du bien immobilier Pinel, ainsi que le temps imparti pour sa mise en location. Ces deux éléments, bien que souvent méconnus, peuvent être décisifs lors d’un contrôle fiscal, menant à l’annulation de la réduction Pinel. 

Réduction d’Impôt Pinel

Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel est soumis à un délai précédant l’achèvement du bien pour les acquisitions en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), constructions, et rénovations.

Une méprise courante chez les contribuables est de penser que la date d’engagement suffit à garantir l’éligibilité au dispositif Pinel, même en cas de bien en construction.

Du moment de la signature de l’acte notarié à la finalisation de la construction, plusieurs mois peuvent s’écouler. Généralement, il est affirmé par le promoteur ou le vendeur que la signature de l’acte authentique, ou l’obtention du permis de construire, confirme l’activation du dispositif Pinel.

Partiellement exact, cela implique que si le dispositif Pinel est actif lors de l’acte initial d’investissement, il reste applicable même si le bien est achevé après et que la loi a évolué entre-temps.

Cependant, l’administration fiscale requiert le respect d’un délai spécifique avant l’achèvement du bien pour maintenir l’avantage fiscal Pinel. Ce délai critique peut conduire à un redressement fiscal s’il n’est pas observé, variant selon la méthode d’acquisition du bien immobilier Pinel.

Bien acquis en VEFA

Pour les biens acquis en VEFA, l’administration fiscale examine spécifiquement la date de signature de l’acte authentique. Pour valider la réduction Pinel, le bien doit être achevé dans les 30 mois suivant cette signature, ce délai étant déterminant lors d’un contrôle.

Si vous construisez un logement Pinel, l’intérêt se porte sur la date d’obtention du permis de construire, avec un délai de 30 mois à respecter entre cette date et l’achèvement du logement pour ne pas remettre en question l’avantage Pinel.

Autre cas

Pour un bien nécessitant des travaux de transformation avant location sous le dispositif Pinel, un délai est également à respecter, basé sur la date de signature de l’acte authentique, avec une échéance fixée au 31 décembre de la deuxième année suivant cette signature.

Ces informations éclairent sur l’importance des délais à respecter pour sécuriser l’avantage fiscal Pinel, avec des exceptions spécifiques pour certains achats ne nécessitant pas de délai. Tout manquement aux échéances décrites peut entraîner l’annulation de la réduction Pinel, malgré les circonstances exceptionnelles telles que les retards de construction dus à la Covid-19, aucune disposition spéciale n’ayant été intégrée dans les textes législatifs pour prolonger ces délais.

L’administration fiscale dispose de moyens pour vérifier le respect de ces conditions à travers le formulaire 2044EB, rendant cruciale la précision des informations fournies par les contribuables pour éviter tout risque de contrôle et de redressement fiscal.

Enfin, la mise en location du bien dans un délai défini après son achèvement est également une condition sine qua non pour bénéficier de la réduction Pinel, soulignant l’importance de l’optimisation des déclarations fiscales pour maximiser la rentabilité de l’investissement Pinel.

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