Est-il obligatoire de déposer une déclaration attestant l’achèvement de vos travaux ?
- Post by Alain Chabod
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Est-il obligatoire de déposer une déclaration attestant l’achèvement de vos travaux ?
Conformément à ce qui est décrit dans l’article L462-1 du Code de l’Urbanisme, il est obligatoire de déclarer l’achèvement de travaux dès lors qu’un permis d’urbanisme, qu’il soit sous la forme d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux, a été délivré par la mairie ou le préfet.
Cette attestation d’achèvement des travaux permet d’informer la mairie que vos travaux :
- sont terminés, partiellement ou en totalité
- sont conformes à ce qui est décrit dans l’autorisation d’urbanisme.
Comme mentionné dans l’article L462-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente – la mairie ou le préfet – peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Autres facteurs qui prouvent l’obligations de déposer une DAACT
Le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permet aussi de confirmer que les normes de construction applicables ont été respectées :
- RE 2020,
- accessibilité PMR,
- la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA)
Ces documents sont tous (selon la nature de votre construction bien entendu) à joindre à votre dossier lorsque vous déposez votre DAACT à votre mairie ou au préfet.
Absence de dépôt de DAACT
Le non-respect des obligations de déclaration peut conduire à l’imposition de sanctions pécuniaires. Conformément à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, l’échelle des sanctions financières pour des travaux non conformes s’étend de 1 200 à 300 000 euros.
Par ailleurs, l’absence d’un certificat attestant la conformité des travaux peut engager la responsabilité civile du promoteur en vertu de l’article 1382 du Code civil, en cas de désaccord avec une autre partie.
L’initiation de travaux additionnels pourrait se heurter au refus de l’autorité municipale d’accorder une nouvelle autorisation, dans l’éventualité où une étape préalable n’a pas reçu d’approbation officielle.
Une période de limitation de trois ans est appliquée aux amendes pour non-conformité à compter de la finalisation des travaux. Toutefois, cette période se prolonge jusqu’à cinq ans concernant la responsabilité civile, comme le stipule l’article 2224 du Code civil. Pour les demandes subséquentes d’autorisation de travaux, le délai de prescription est fixé à dix ans, d’après l’article L111-12 du Code de l’urbanisme. Passé ces délais, la non-déclaration des travaux achevés est souvent considérée comme prescrite, bien que des exceptions puissent s’appliquer.
