La validation de votre permis de construire ou de votre permis d’aménager n’est pas suffisante. Une déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire pour démarrer vos travaux. Qu’est ce que c’est ? Qui cela concerne ? Comment l’obtenir ? Nous allons répondre à ces 3 simples questions tout de suite. 

Qu’est ce que la déclaration d’ouverture de chantier ? 

La déclaration d’ouverture de chantier, aussi appelée déclaration réglementaire d’ouverture de travaux, DOC, DROC, est un document administratif informant la mairie du début de travaux de construction ou de rénovation. C’est un document d’urbanisme obligatoire pour tout titulaire d’un permis de construire ou de permis d’aménager. 

Ce document est rendu obligatoire car la mairie possède un droit de visite, conformément à l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme. Ce qui lui donne tout droit pour vérifier physiquement la nature et l’avancée de vos travaux de construction ou de rénovation. 

Qui est concerné par la déclaration d’ouverture de chantier ? 

Déclarer l’ouverture d’un chantier à la mairie est seulement obligatoire pour les détenteurs d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Si les travaux à effectuer sont soumis à une déclaration préalable de travaux ou un permis de démolir, la DOC n’est pas nécessaire. 

Quelle est la démarche pour obtenir la déclaration d’ouverture de chantier ? 

Déclarer le début de vos travaux exige d’envoyer le formulaire 13407*07 à votre mairie par lettre RAR. 

Si vos travaux se situent à Paris, le cerfa n° 13407*07 doit être envoyé au bureau d’accueil et service à l’usager par lettre RAR. 

Pour plus d’information sur le dépôt d’une DROC, nous vous invitons à vous référer à l’article R*424-16 du code de l’urbanisme. 

Dès réception de la déclaration d’ouverture de chantier, la mairie conserve un exemplaire de votre déclaration, en transmet un exemplaire à l’autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l’établissement des statistiques.

Quels délais pour commencer les travaux ?

Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à la section 6 du code de l’urbanisme : Péremption de la décision (Articles R*424-17 à R*424-20) 

Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d’1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander la prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d’ 1 an.