Déclarer son extension de maison après travaux
Que ce soit grâce à une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, vous avez pu démarrer la construction de votre extension de maison. Mais maintenant que le chantier est achevé et de pouvoir profiter pleinement de votre agrandissement de maison, il convient de passer par une dernière étape. La déclaration de votre extension.
Comme pour la construction de piscine, votre extension de maison doit être déclarée, auquel cas vous vous engagez sur une pente glissante vers l’illégalité.
Vous devez donc déclarer, par deux fois, votre extension. D’abord auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Puis auprès des impôts.
Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas sur la façon dont vous devrez déclarer votre extension de maison auprès de votre mairie et des impôts.
Déclarer son agrandissement de maison auprès du service d’urbanisme
Dès que votre projet d’agrandissement de maison est terminé, la première chose à faire est donc de déclarer votre construction à votre mairie. Pour se faire vous devez envoyer au service d’urbanisme (le même qui vous a octroyé votre déclaration préalable ou votre permis de construire) une DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité de vos Travaux.
Vous devez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l’autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Préparer l’ensemble des documents à envoyer
La toute première étape est de remplir et rassembler les 5 documents suivants :
- Le formulaire 13408*09
- L’attestation d’accessibilité
- L’attestation de prise en compte de la RE2020 et RT 2012
- L’attestation acoustique
- L’attestation parasismique et paracyclonique
Déclaration d’achèvement des travaux
Si vous avez construit vous même votre extension de maison c’est à vous qu’incombe la responsabilité de remplir et signer la DAACT. Autrement c’est à l’architecte (dans notre cas Eco-Lodgy) de le remplir et signer.
Selon la nature du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Vous pouvez tout de suite télécharger le formulaire n° 13408*09 correspondant à la DAACT ici :
Attestation d’accessibilité
Que votre agrandissement concerne votre propre habitation ou un lieu ayant attrait à l’accueil du public (c’est le cas si vous exercez une profession libérale) vous devez fournir une attestation d’accessibilité.
Dans le cas où votre extension de maison a été réalisée par un architecte, ça sera à lui seul d’établir cette attestation.
Attestation de prise en compte de la RE2020 et RT 2012
Là encore cette attestation n’est établie que par l’architecte qui a suivi votre projet d’agrandissement de maison.
Cette attestation vise à vérifier si une récente extension de maison ou une rénovation énergétique entrent dans le prisme réglementaire de la RE2020 et RT2012.
Attestation acoustique
Pour toute construction de bâtiment d’habitation neuf ou de maison individuelle accolée ou superposée à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Votre extension de maison ayant été suivi par Eco-Lodgy, il incombe de notre responsabilité d’établir cette attestation acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Déposer votre dossier de déclaration de fin de travaux
Une fois que les documents ont été remplis et signés, par vous ou par l’architecte, ils doivent être envoyés au service d’urbanisme de la mairie où se trouve votre projet d’extension de maison soit :
- par voie dématérialisée si votre mairie le permet
- par ARR
- en main propre
La réponse du service d’urbanisme
A compter de la réception de votre dossier DAATC, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité de votre extension de maison. Si tel est le cas (la mairie doit obligatoirement vérifier sur place si il y a conformité ou pas), la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR d’effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction
L’attestation de non contestation
Vous avez la possibilité de conserver une trace de la non contestation de conformité de votre mairie en demandant une attestation de non contestation. Il faut compter 15 jours de livrable dès réception de votre demande par la mairie.
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Déclarer votre extension de maison auprès des impôts
Toutes les extensions, qu’elles soient ou non sujettes à une déclaration de travaux préalable ou à un permis de construire, que ce soit sur la partie principale de la maison (chambres, etc.) ou les parties secondaires (hangars, garages, abris pour voitures, etc.) doivent être déclarées. La même règle s’applique aux dépendances (terrasses, serres, piscines, vérandas, cabanes ou abris de jardin, abris pour voitures, etc.).
Cette déclaration permet au Centre des Impôts Fonciers de réviser la base utilisée pour le calcul de la taxe foncière.
La déclaration 6704 IL doit être soumise au service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux afin de potentiellement bénéficier d’une exonération de deux ans de la taxe foncière sur cette extension.
Pour obtenir une estimation de votre nouvelle taxe foncière, il est recommandé de contacter le service des impôts fonciers situé à l’adresse de votre propriété.
